En cas de changement d’entreprise, les droits à retraite sont conservés. Attention à ne pas les oublier…

Souscrit dans le cadre de l’entreprise, un « article 83 » est un produit d’épargne retraite avec sortie obligatoire en rente viagère au moment du départ à la retraite ou après. Techniquement, il s’agit d’un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés, ou d’une partie d’entre eux. Le qualificatif « 83 » fait référence à l’article du Code général des impôts régissant sa fiscalité. On le qualifie de contrat à cotisations définies : seul le taux de cotisation est fixé, que l’employeur finance pour tout ou partie. Le niveau de la rente à la sortie n’est en aucun cas connu à l’avance. Si le salarié peut faire des versements volontaires, on parle de Pere.

Le capital est-il garanti ?

Tout dépend du type de contrat souscrit. Si l’épargne est placée dans un contrat retraite article 83 en euros, le capital est garanti par l’assureur exactement comme dans une assurance vie en euros. Les intérêts crédités chaque année sont aussi définitivement acquis. En revanche, dans le cadre d’un contrat multisupport, seule l’épargne placée sur le fonds en euros est garantie. Celle placée dans des fonds d’investissement (Sicav, FCP), non.

L’argent est-il disponible ?

Non, il est bloqué. Il sera reversé à la retraite, uniquement en rente viagère. Celle-ci peut être réversible au profit du conjoint. Durant la phase d’épargne, trois situations permettent toutefois de récupérer son capital : l’invalidité sévère, la fin de droits aux allocations chômage ou la liquidation judiciaire pour un non salarié. A noter que si le salarié change d’entreprise, il conserve son contrat ou peut le transférer chez son nouvel employeur. En cas de décès avant la mise en service de la rente, l’épargne en compte est transmise au (x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié selon la fiscalité de l’assurance vie.

Combien ça rapporte ?

Difficile d’apprécier la rentabilité d’un produit d’épargne retraite à sortie obligatoire en rente. Elle pourra s’évaluer seulement au versement de la première rente. Pour avoir 300 euros par mois à 60 ans en 2009, comptez un capital de 104 000 euros pour un homme et 117 000 euros pour une femme.

Quelle est la règle fiscale ?

Les cotisations du salarié sont déductibles de sa rémunération annuelle brute, jusqu’à un seuil égal à 8 % de celle-ci dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Soit 21 957 euros en 2009. Attention, les versements de l’employeur sont pris en compte dans ce total ! Tout comme ceux éventuellement portés dans le plan d’épargne pour la retraite collectif. Par ailleurs, toutes ces cotisations viennent minorer la possibilité de déduction sur le plan d’épargne retraite populaire. A la sortie, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu, après abattement de 10 %, et aux prélèvements sociaux au taux de 7,1 %, plus 1 % de cotisation maladie.

Où souscrire ?

Dans son entreprise. Ce type de produit peut être mis en place unilatéralement par l’employeur s’il paie l’intégralité des cotisations. Ou par accord d’entreprise ou référendum si le paiement est partagé avec les salariés.