Le contrat doit être conservé au moins six ans pour ne pas perdre l’avantage fiscal.

Réservé aux personnes handicapées en âge de travailler, le contrat d’épargne handicap permet de se constituer ou de valoriser un capital, puis éventuellement d’en tirer des revenus ou une rente. Le tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sans trop réduire les aides publiques. Techniquement, l’épargne handicap est une assurance vie.

Le capital est-il garanti ?

Oui, si l’argent est placé dans un actif ou fonds en euros. Les intérêts générés sont alors définitivement acquis. Pour les sommes investies dans d’autres supports – Sicav ou FCP –, il n’y a pas de garantie en capital.

L’argent est-il disponible ?

Il est possible de récupérer tout ou partie du capital à tout moment en effectuant un retrait. En pratique, conservez le contrat au moins six ans pour ne pas perdre les réductions d’impôt. Autre solution : demander un prêt à son assureur, une « avance ». Le capital peut aussi être converti en rente viagère.

Combien ça rapporte ?

Des frais sur versements de 3 % en moyenne minorent le capital investi. Ensuite, le rendement dépend du support financier. Pour un actif en euros, comptez de 3,50 à 4,25 % net pour 2009 et 2010. Pour les autres supports, la performance dépend des actifs choisis.

Quelle est la règle fiscale ?

Le souscripteur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % des versements pris en compte à hauteur de 1 525 euros maximum plus 300 euros par enfant à charge. Elle n’entre pas dans le calcul du plafond des niches fiscales. Ensuite, seul l’argent sortant du contrat est soumis à l’impôt. Pour les souscriptions depuis le 26 septembre 1997, les intérêts compris dans le retrait sont soumis au taux d’imposition de 35 % avant les quatre ans du contrat, de 15 % entre quatre et huit ans et de 7,5 % au-delà. Dans ce dernier cas, un abattement annuel sur les intérêts est appliqué : 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple. Il est aussi possible d’intégrer les intérêts dans sa déclaration de revenus. La contribution au remboursement de la dette sociale (0,5 %) est prélevée chaque année sur les seuls contrats en euros. Sinon, en cas de retrait, les prélèvements sociaux sont pris au taux de 11,6 % sur les contrats en euros et 12,1 % sur les multisupports.
En cas de sortie en rente viagère, celle-ci est imposée comme un revenu pour 70 % à 30 % de son montant selon l’âge lors du premier versement. Et en cas de décès ? Pour les contrats ouverts depuis le 13 octobre 1998, chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 euros sur les capitaux perçus, tous contrats confondus, avant d’être taxé à 20 % sur l’éventuel reliquat. Pour les opérations réalisées après les 70 ans de l’assuré, un abattement de 30 500 euros s’applique sur les versements, le supplément étant taxé aux droits de succession. Les intérêts, eux, sont exonérés. Si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé, l’exonération est désormais totale dans tous les cas.

Où souscrire ?

La plupart des distributeurs d’assurances vie, banques et assureurs en tête, font de l’épargne handicap. Les contrats les plus rémunérateurs sont proposés par des mutuelles (AGPM, Intégrance…).